La délégation du pouvoir de licencier
-La notification du licenciement constitue l’étape ultime de la procédure de licenciement qui s’achève par l’envoi de la lettre de licenciement au salarié (art. L. 1232-6 C. trav.). En principe,...
PUBLICATIONS EN DROIT DU TRAVAIL
La nullité du licenciement pour discrimination liée à la grossesse
-Le licenciement est nul lorsqu’il repose sur une cause prohibée par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou bien encore la grossesse (art. L....
Le formalisme du CDD de remplacement du salarié absent
-Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par l’article L. 1242-2 du code du travail, pour l’exécution d’une tâche précise...
La requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail
-La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière...
La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur
-La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur. Si la charge de la preuve est partagée en cas de licenciement...
Transaction et recevabilité de l’action du salarié
-La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article...
La prise en compte de l’interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l’indemnité de licenciement
-Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur. Il ouvre également droit pour le...
L’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur
-L’employeur dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans l’exécution des obligations contractuelles du salarié. Dans le cadre de ses prérogatives, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à l’encontre du...
La mobilité du salarié en dehors du même secteur géographique
-Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié. Le droit du travail considère qu’en dehors du même...
Rupture conventionnelle et assistance de l'employeur à l'entretien préalable
-La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties. L’entretien préalable à la signature de la...