Qualification du harcèlement moral par le salarié
-Le droit du travail prévoit un mécanisme de protection du salarié victime de harcèlement moral qui se traduit par la nullité du licenciement prononcé dans ce contexte. Encore faut-il que...
ACTUALITés EN DROIT DU TRAVAIL
Présomption du préjudice en cas de perte injustifiée de l’emploi du salarié
-Le salarié injustement privé de son emploi doit saisir le juge du travail afin de demander une indemnisation au titre du préjudice subi. Le juge peut-il apprécier l’indemnisation du salarié...
La prise en charge des frais d’avocat par l’employeur en cas de poursuite pénale du salarié agissant dans le cadre de ses fonctions
-Il peut arriver que le salarié soit pénalement poursuivi à raison des faits commis dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Dans ce cas, les frais d’avocat peuvent-ils être...
L’obligation de loyauté du salarié au cours d’une période de congés payés
-Un salarié peut-il travailler pour le compte d’une société concurrente au cours d’une période de congés payés sans manquer à son obligation de loyauté ? Dans un arrêt rendu le 05...
Le régime dérogatoire de la durée légale du travail applicable à l'employé de maison
-Les employés de maison sont-ils soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ?Dans un arrêt rendu le 05 juillet...
Requalification du départ équivoque à la retraite en prise d’acte de la rupture du contrat de travail
-La lettre de départ à la retraite du salarié adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel peut-elle s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Dans...
Requalification du CDD en CDI en cas d’imprécision du motif de l’embauche
-Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n° 15-28.599), la...
Pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement
-L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ? Dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (n° 15-25.204),...
Opposabilité par l’employeur du secret professionnel de l’avocat salarié
-L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ? Dans un arrêt du 12 mai 2017 (15-28.943), la chambre sociale...
Formalisme de la convocation à l’entretien préalable de licenciement
-L’employeur doit-il indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les motifs de la mesure qu’il se réserve de prononcer ? Dans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (n°...