Requalification du CDD en CDI en cas d’imprécision du motif de l’embauche
-Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n° 15-28.599), la...
PUBLICATIONS EN DROIT DU TRAVAIL
Pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement
-L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ? Dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (n° 15-25.204),...
Opposabilité par l’employeur du secret professionnel de l’avocat salarié
-L’employeur d’un avocat salarié peut-il opposer à celui-ci le secret professionnel de la relation qu’il entretient avec lui ? Dans un arrêt du 12 mai 2017 (15-28.943), la chambre sociale...
Formalisme de la convocation à l’entretien préalable de licenciement
-L’employeur doit-il indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les motifs de la mesure qu’il se réserve de prononcer ? Dans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (n°...
L’autorité de la chose jugée attachée à la transaction en matière sociale
-Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore ? Dans un arrêt...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
-Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Dans un arrêt rendu le...
Les obligations de l'avocat
-L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Le cout de l'avocat
-En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
La relation entre le client et l'avocat
-Le choix de l'avocat Le choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va...
L'aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...