Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 22-12.751"Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi...
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-18.326), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’existence de la
La requalification d’un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail (article L. 1245-1 C. trav.). Elle peut s’opérer, par exemple, en cas de...
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Cour de cassation, chambre sociale, 09 novembre 2022, n° 20-23.172Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-13.060, publié au bulletinSelon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.106, publié au bulletinUn salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022, n° 20-16.060Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.Le caractère illicite du motif du...
Avis, Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2022, n° 22-70.004Un avis a été demandé à la chambre sociale de la Cour de cassation sur la question de l'articulation entre...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.103Cette décision pose la question du décès du salarié intervenu après l'homologation de la rupture conventionnelle, mais avant la date de...
