La nullité du licenciement résultant de l'action en justice du salarié
-Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-24.209), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la sanction applicable à la mesure de licenciement faisant suite à...
PUBLICATIONS EN DROIT DU TRAVAIL
La qualification judiciaire des faits constitutifs d'un licenciement
-Dans un arrêt du 16 septembre 2020 (n° 18-25.943), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation du juge en...
Requalification du CDD en CDI et maintien des avantages acquis
-La requalification d’un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail (art. L. 1245-1 C. trav.). Elle peut s’opérer, par exemple, en cas...
Dépôt de plainte du salarié et licenciement abusif
-Dans l’exercice de ses fonctions, le salarié peut avoir connaissance de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Suite au dépôt de plainte du salarié, l’employeur peut être tenté de...
La lettre de licenciement pour inaptitude physique
-Lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel (ou professionnel) à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit respecter une obligation...
Harcèlement sexuel en droit du travail et autorité au civil de la chose jugée au pénal
-Certains agissements au travail sont prévus et sanctionnés à la fois sur le plan civil, en application du code du travail, et sur le plan pénal, en tant qu’infractions délictuelles...
Sanction disciplinaire de substitution et entretien préalable
-L’employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit respecter le formalisme de la procédure disciplinaire prévue par le droit du travail. Lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la...
La délégation du pouvoir de licencier
-La notification du licenciement constitue l’étape ultime de la procédure de licenciement qui s’achève par l’envoi de la lettre de licenciement au salarié (art. L. 1232-6 C. trav.). En principe,...
La nullité du licenciement pour discrimination liée à la grossesse
-Le licenciement est nul lorsqu’il repose sur une cause prohibée par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou bien encore la grossesse (art. L....
Le formalisme du CDD de remplacement du salarié absent
-Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par l’article L. 1242-2 du code du travail, pour l’exécution d’une tâche précise...