Dépôt de plainte du salarié et licenciement abusif
-Dans l’exercice de ses fonctions, le salarié peut avoir connaissance de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Suite au dépôt de plainte du salarié, l’employeur peut être tenté de...
PUBLICATIONS EN DROIT DU TRAVAIL
La lettre de licenciement pour inaptitude physique
-Lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel (ou professionnel) à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit respecter une obligation...
Harcèlement sexuel en droit du travail et autorité au civil de la chose jugée au pénal
-Certains agissements au travail sont prévus et sanctionnés à la fois sur le plan civil, en application du code du travail, et sur le plan pénal, en tant qu’infractions délictuelles...
Sanction disciplinaire de substitution et entretien préalable
-L’employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit respecter le formalisme de la procédure disciplinaire prévue par le droit du travail. Lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la...
La délégation du pouvoir de licencier
-La notification du licenciement constitue l’étape ultime de la procédure de licenciement qui s’achève par l’envoi de la lettre de licenciement au salarié (art. L. 1232-6 C. trav.). En principe,...
La nullité du licenciement pour discrimination liée à la grossesse
-Le licenciement est nul lorsqu’il repose sur une cause prohibée par la loi : l’âge, le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou bien encore la grossesse (art. L....
Le formalisme du CDD de remplacement du salarié absent
-Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par l’article L. 1242-2 du code du travail, pour l’exécution d’une tâche précise...
La requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail
-La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière...
La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur
-La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur. Si la charge de la preuve est partagée en cas de licenciement...
Transaction et recevabilité de l’action du salarié
-La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article...