Point de départ de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude médicale
-Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-20.717Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8...
actualités EN DROIT immobilier
Bulletin de paie et présomption de reprise d'ancienneté
-Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.362La Cour de cassation vient confirmer un principe précédemment établi (Cass. Soc., 21 septembre 2011, n° n° 09-72.054 ; Cass. Soc.,...
La validation du barème Macron par la Cour de cassation
-Cour de cassation, chambre sociale statuant en assemblée plénière, 11 mai 2022, n° 21-15.247 et 21-14.490Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à...
Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail
-Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2022, n° 19-17.614La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil,...
Le pouvoir de licencier du président d'une association
-Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20-16.781Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre...
Pas de clause de non-concurrence au cours de la relation de travail
-Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-19.831La clause qui fait interdiction aux salariés, au cours des missions qui leur étaient confiées, de solliciter ou de répondre à...
Clause de mobilité et bonne foi de l'employeur
-Cour de cassation, chambre sociale, 09 mars 2022, n° 19-13.361Une cour d'appel ne peut pas dire fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié ayant refusé la mise en...
Inopposabilité de la convention de forfait en heures et décompte des heures supplémentaires
-Cour de cassation, chambre sociale, 02 mars 2022, n° 20-19.837 Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit...
Le délai pour contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail
-Cour de cassation, chambre sociale, 02 mars 2022, n° 20-21.715 En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de...
L'exécution loyale de l'obligation de reclassement
-Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-20.369 Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du...