Cour de cassation, chambre sociale statuant en assemblée plénière, 11 mai 2022, n° 21-15.247 et 21-14.490Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2022, n° 19-17.614La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil,...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20-16.781Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-19.831La clause qui fait interdiction aux salariés, au cours des missions qui leur étaient confiées, de solliciter ou de répondre à...
Cour de cassation, chambre sociale, 09 mars 2022, n° 19-13.361Une cour d'appel ne peut pas dire fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié ayant refusé la mise en...
Cour de cassation, chambre sociale, 02 mars 2022, n° 20-19.837 Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit...
Cour de cassation, chambre sociale, 02 mars 2022, n° 20-21.715 En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-20.369 Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. Une cour d'appel ne peut pas...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-14.024La cour d'appel, qui a constaté que lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait reconnu son comportement violent à l'égard...
