Le dépassement de la durée maximale de travail
-Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. Une cour d'appel ne peut pas...
actualités EN DROIT immobilier
Nullité du licenciement en cas de harcèlement
-Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-14.024La cour d'appel, qui a constaté que lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait reconnu son comportement violent à l'égard...
Délai de prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI
-Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 19-21.945Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le...
Prévention des agissements de harcèlement moral
-Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2022, n° 20-14.927Une cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation...