Pas de clause de non-concurrence au cours de la relation de travail
-Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-19.831
La clause qui fait interdiction aux salariés, au cours des missions qui leur étaient confiées, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche, ne s'applique uniquement au cours de la relation de travail, de sorte qu'elle ne constitue pas une clause de non-concurrence.