Absence d'entretien professionnel et droit à réparation

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Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-15.603), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité de l’employeur en cas de manquement à son obligation d’organiser les entretiens professionnels prévus par l’article L. 6315-1 du code du travail.

Une salariée, cadre opticienne, contestait son licenciement et sollicitait diverses sommes, notamment des dommages-intérêts en raison de l’absence d’entretiens professionnels et de visites médicales périodiques.

La cour d’appel avait retenu plusieurs manquements de l’employeur, mais rejeté ces demandes indemnitaires, faute pour la salariée d’avoir caractérisé un préjudice distinct.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation devait déterminer si le seul constat du défaut d’entretien professionnel ouvre, par lui-même, droit à réparation, ou si le salarié doit démontrer un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.

Au visa des textes relatifs à la formation et au parcours professionnel (articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail), la Cour rappelle que l’entretien professionnel est un outil central de la politique de formation et d’employabilité : information à l’embauche, périodicité quadriennale, état des lieux tous les huit ans, abondement correctif du CPF dans les entreprises d’au moins cinquante salariés en cas de double manquement (entretiens + formation).

Elle constate que l’employeur n’avait pas respecté intégralement ces obligations, mais approuve la cour d’appel d’avoir exigé la preuve d’un préjudice pour allouer des dommages-intérêts.

La chambre sociale énonce que le manquement de l’employeur relatif à la réalisation de l’entretien professionnel n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. Il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulte afin d’en obtenir la réparation intégrale.

En l’espèce, la salariée ne justifiait ni d’une dégradation de son employabilité, ni d’une stagnation de carrière ou de difficultés particulières de reclassement imputables à l’absence d’entretiens ; sa demande indemnitaire est donc rejetée.

La Cour confirme ainsi la logique déjà affirmée en matière de formation et d’adaptation (Cass. Soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517), selon laquelle le « préjudice nécessaire » est abandonné : la faute ne suffit plus, le salarié doit établir un préjudice personnel et un lien de causalité (Cass. Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).

Il est clair que cet arrêt sécurise le régime de l’entretien professionnel en le rattachant clairement aux principes généraux de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité.

Le non-respect de l’article L. 6315-1 demeure sanctionné par les mécanismes propres au dispositif (abondement correctif du CPF dans les entreprises d’au moins cinquante salariés), mais n’entraîne pas automatiquement une condamnation à dommages-intérêts.

Pour obtenir une réparation pécuniaire, le salarié doit articuler des éléments concrets : absence de progression professionnelle ou salariale, retard de qualification, difficultés de retour à l’emploi, nécessité de suivre des formations de « rattrapage » pour se mettre au niveau des évolutions technologiques, etc. La simple violation formelle de l’obligation d’entretien ne suffit plus.

La Cour de cassation ne ferme pas la voie à une indemnisation fondée sur l’absence d’entretiens et de formation ; elle exige que le préjudice soit démontré et distinct.

La jurisprudence récente montre que ce préjudice peut être caractérisé, par exemple, lorsque le salarié n’a bénéficié d’aucune formation pendant une longue période et se trouve, après la rupture, en difficulté sur le marché du travail, devant suivre des formations pour atteindre le niveau requis par les évolutions de l’entreprise.

L’entretien professionnel est confirmé comme un instrument structurant de la politique de formation et d’employabilité, mais son omission ne se traduit en responsabilité indemnitaire qu’à la condition que le salarié établisse un préjudice personnel et directement lié à ce manquement.

Jérémy DUCLOS
Avocat au barreau de Versailles
Spécialiste en droit du travail


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