LISTE DES MOTS EN F

Faute grave

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. Soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Elle peut justifier une mise à pied conservatoire. La mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs (Cass. Soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928). Les illustrations de la faute grave sont variées : abandon de poste, absence prolongée injustifiée, absences fréquentes non justifiées, insubordination (refus d’exécuter des tâches), violences, injures, dénigrement…

Faute lourde

La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. Soc., 16 mai 1990, n° 88-41.565). Elle est privative du droit aux indemnités de préavis et de licenciement, mais non de l’indemnité compensatrice de congés payés. L’intention de nuire doit être caractérisée et elle ne peut résulter de la seule commission d’une infraction pénale (Cass. Soc., 06 juillet 1999, n° 97-42.815 : l’élément intentionnel du délit de vol n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur). La faute lourde peut être caractérisée par la dégradation volontaire d’un outil de l’entreprise, les violences physiques et menaces de mort de l’employeur ou encore la divulgation d’informations secrètes ou confidentielles.

Formation professionnelle

La formation des salariés par l’employeur est obligatoire lorsqu’elle permet aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement, appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire ou encore se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation. Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l’entreprise. Ces formations obligatoires sont des heures de travail. Elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.

Frais professionnels

Les frais professionnels sont les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur (frais de restauration, déplacement, vêtements...). Ils doivent lui être remboursés par l’employeur sans pouvoir être imputés sur sa rémunération. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite (Cass. Soc., 12 décembre 2012, n° 11-26.585).